(4) En ce qui concerne l’invitation à prendre des mesures pour l’installation de panneaux photovoltaïques et d’éoliennes afin d’approvisionner les ménages en énergie verte en vue de réduire leur empreinte carbone, la Commission est habilitée, sur la base de l’article 194, paragraphe 2, du traité, à présenter des propositions d’actes juridiques créant des obligations d’équiper les bâtiments neufs ou existants d’installations d’énergie renouvelable et visant à accélérer les procédures d’autorisation pour les projets d’énergie renouvelable.
Décision d’exécution (UE) 2022/1512 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1512
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1512
Versionacte d'origine du 07/09/2022 (CELEX 32022D1512)
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