(4) Conformément aux objectifs de la politique agricole commune (PAC) établis par l’article 39 du traité, le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC poursuit les objectifs généraux suivants: favoriser le développement d’un secteur agricole intelligent, compétitif, résilient et diversifié garantissant la sécurité alimentaire sur le long terme, soutenir et renforcer la protection de l’environnement, et consolider le tissu socio-économique des zones rurales. Dans la mesure où l’objectif de l’initiative, consistant à protéger le patrimoine rural ainsi que la sécurité et l’approvisionnement alimentaires dans l’UE, n’est pas prévu par le règlement (UE) 2021/2115, la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 42 et de l’article 43, paragraphe 2, du traité.
Décision d’exécution (UE) 2022/1513 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1513
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1513
Versionacte d'origine du 07/09/2022 (CELEX 32022D1513)
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