(1) Le 19 octobre 2015, la société Laboratoria Qualiphar N.V./S.A. (ci-après le «demandeur») a soumis aux autorités compétentes de plusieurs États membres, notamment la France, une demande de reconnaissance mutuelle parallèle, conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 528/2012, du produit biocide «Mouskito Junior Lotion» (ci-après le «produit biocide»). Le produit biocide est un produit prêt à l’emploi destiné à protéger la peau humaine contre les morsures d’insectes et contient du butylacétylaminopropionate d’éthyle (IR 3535) en tant que substance active. La Belgique est l’État membre de référence chargé de l’évaluation de la demande tel que mentionné à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.
Décision d’exécution (UE) 2022/1515 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1515
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1515
Versionacte d'origine du 08/09/2022 (CELEX 32022D1515)
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