(10) L’Agence reconnaît qu’il n’existe pas d’accord concernant des protocoles ou des critères d’essai portant sur l’efficacité des répulsifs topiques contre les guêpes et les abeilles et estime qu’il incombe au demandeur de fournir des données sur l’efficacité provenant d’études destinées à reproduire la situation d’utilisation pratique afin d’étayer l’allégation.
Décision d’exécution (UE) 2022/1515 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1515
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1515
Versionacte d'origine du 08/09/2022 (CELEX 32022D1515)
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