6) Enfin, cette mesure garantit que le CSPP respecte entièrement les obligations incombant à l’Eurosystème en vertu de l’article 11 du TFUE, qui requiert que les exigences en matière de protection de l’environnement soient intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et activités de l’Union, celles-ci incluant la politique monétaire de l’Union. De même, elle garantit que le CSPP respecte les obligations incombant à l’Eurosystème en vertu de l’article 7 du TFUE, qui exige de l’Union qu’elle assure la cohérence entre ses politiques et ses activités.
Décision (UE) 2022/1613 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1613
RattachementDécision (UE) 2022/1613
Versionacte d'origine du 09/09/2022 (CELEX 32022D1613)
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