7) L’Eurosystème devrait appliquer la modification apportée à la répartition de référence exposée dans la présente décision pour ce qui concerne les transactions portant date de règlement, à compter du 1er octobre 2022.
Décision (UE) 2022/1613 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1613
RattachementDécision (UE) 2022/1613
Versionacte d'origine du 09/09/2022 (CELEX 32022D1613)
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