(4) Les mesures d’urgence types sont destinées à être utilisées à la fois comme lignes directrices et comme base, ajustées si nécessaire, pour l’élaboration et l’adoption, par les États membres, de leurs plans d’urgence nationaux à appliquer dans les cas où une autorité frontalière ne serait pas en mesure de procéder à la consultation du système central ETIAS lors des vérifications aux frontières extérieures aux points de passage des frontières extérieures conformément au règlement (UE) 2016/399.
Décision d’exécution (UE) 2022/1620 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1620
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1620
Versionacte d'origine du 19/09/2022 (CELEX 32022D1620)
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