(6) Étant donné que le règlement (UE) 2018/1240 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié la transposition dudit règlement dans son droit national, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est donc lié par la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2022/1620 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1620
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1620
Versionacte d'origine du 19/09/2022 (CELEX 32022D1620)
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