Version d'origine : acte du 20/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1628
IntituléRenforcement du provisionnement en ce qui concerne certaines responsabilités financières en Ukraine garanties en vertu de la décision no 466/2014/UE
RattachementSection 2 — Provisionnement des AMF couvertes et de certaines responsabilités financières au titre du MPE en Ukraine
Décision (UE) 2022/1628
CHAPITRE II — RENFORCEMENT DU FONDS COMMUN DE PROVISIONNEMENT
Section 2 — Provisionnement des AMF couvertes et de certaines responsabilités financières au titre du MPE en Ukraine
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1628)
Référencearticle 12 de la décision (UE) 2022/1628EUR-Lex →
1. Par dérogation à l’article 31, paragraphe 8, troisième phrase, du règlement (UE) 2021/947, le taux de provisionnement de 70 % s’applique aux montants de prêts versés après le 15 juillet 2022 au titre d’opérations de financement de la Banque européenne d’investissement (BEI) en Ukraine signées par la BEI avant le 31 décembre 2021 et garanties par l’Union en vertu de la décision no 466/2014/UE (ci-après dénommées «responsabilités financières MPE relatives à l’Ukraine couvertes»), et les articles 211, 212 et 213 du règlement financier s’appliquent, sous réserve des articles 13 et 14 de la présente décision.
2. Aux fins de l’article 211, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement financier, le provisionnement atteint, au plus tard le 31 décembre 2027, le niveau correspondant au taux de provisionnement appliqué au montant total du passif restant dû au titre des responsabilités financières MPE relatives à l’Ukraine couvertes.
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