Version d'origine : acte du 20/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1628
IntituléModifications de la décision (UE) 2022/1201
RattachementCHAPITRE IV — MODIFICATIONS DE LA DÉCISION (UE) 2022/1201 ET DISPOSITION FINALE
Décision (UE) 2022/1628
CHAPITRE IV — MODIFICATIONS DE LA DÉCISION (UE) 2022/1201 ET DISPOSITION FINALE
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1628)
Référencearticle 18 de la décision (UE) 2022/1628EUR-Lex →
La décision (UE) 2022/1201 est modifiée comme suit:
1) À l’article 1er, paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Les prêts au titre du paragraphe 1 et de la décision (UE) 2022/1628 du Parlement européen et du Conseil ont, ensemble, une durée moyenne maximale de 25 ans.
2) L’article 7 est supprimé.
Nota : Décision (UE) 2022/1628 du Parlement européen et du Conseil du 20 septembre 2022 accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine, renforçant le fonds commun de provisionnement par des garanties des États membres et par un provisionnement spécifique pour certaines responsabilités financières liées à l’Ukraine garanties en vertu de la décision no 466/2014/UE, et modifiant la décision (UE) 2022/1201 (JO L 245 du 21.9.2022, p. 1).».
Aller plus loin
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