Version d'origine : acte du 20/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1628
IntituléCondition préalable à l’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union
RattachementCHAPITRE I — ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE DE L’UNION
Décision (UE) 2022/1628
CHAPITRE I — ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE DE L’UNION
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1628)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2022/1628EUR-Lex →
1. L’octroi de l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union est subordonné à la condition préalable que l’Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire, et l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme.
2. La Commission contrôle le respect de la condition préalable énoncée au paragraphe 1 pendant toute la durée de l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union, et en particulier avant que les versements ne soient effectués, tout en tenant compte des circonstances en Ukraine et des conséquences sur place de l’application de la loi martiale.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil.
Nota : Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).
Aller plus loin
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