Version d'origine : acte du 20/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1628
IntituléProtocole d’accord
RattachementCHAPITRE I — ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE DE L’UNION
Décision (UE) 2022/1628
CHAPITRE I — ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE DE L’UNION
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1628)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2022/1628EUR-Lex →
1. La Commission convient avec l’Ukraine des conditions politiques auxquelles l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union doit être subordonnée. Les conditions politiques sont adoptées en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2. Ces conditions politiques sont énoncées dans un protocole d’accord.
2. Les exigences d’information qui ont été adoptées en vertu de la décision (UE) 2022/1201 sont incluses dans le protocole d’accord et garantissent, notamment, que l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union est utilisée de manière efficace, transparente et responsable.
3. Les modalités financières de l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union sont fixées dans un contrat de prêt à conclure entre la Commission et l’Ukraine.
4. La Commission vérifie périodiquement que les exigences d’information sont mises en œuvre et que des progrès sont accomplis dans la réalisation des conditions politiques énoncées dans le protocole d’accord. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des résultats de cette vérification.
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