Version d'origine : acte du 20/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1628
IntituléBonification d’intérêt
RattachementCHAPITRE I — ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE DE L’UNION
Décision (UE) 2022/1628
CHAPITRE I — ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE DE L’UNION
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1628)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2022/1628EUR-Lex →
1. Par dérogation à l’article 220, paragraphe 5, point e), du règlement financier, l’Union peut prendre en charge des intérêts en octroyant une bonification d’intérêt et en couvrant les coûts administratifs liés aux opérations d’emprunt et de prêt, à l’exclusion des coûts liés au remboursement anticipé du prêt, en ce qui concerne les prêts au titre de la présente décision.
2. L’Ukraine peut solliciter la bonification d’intérêt et la prise en charge des coûts administratifs par l’Union avant la fin du mois de mars de chaque année.
3. L’enveloppe financière visée à l’article 6, paragraphe 2, point a), premier tiret, du règlement (UE) 2021/947 est utilisée pour couvrir les coûts du service des intérêts liés à l’assistance macrofinancière de l’Union pendant la durée du cadre financier pluriannuel 2021-2027, à titre de bonification d’intérêt.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.