Décision (UE) 2022/1628 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2022/1628
IntituléInformation du Parlement européen et du Conseil
Rattachement
CHAPITRE I — ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE DE L’UNION
  1. Décision (UE) 2022/1628
  2. CHAPITRE I — ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE DE L’UNION
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1628)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2022/1628EUR-Lex →

La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de l’évolution de la situation concernant l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union, y compris les versements de cette assistance et la situation quant aux opérations visées à l’article 5, paragraphe 2, et communique à ces institutions les documents y afférents en temps utile.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).