Décision (UE) 2022/1628 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1628
RattachementDécision (UE) 2022/1628
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022D1628)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2022/1628EUR-Lex →

(1) Un accord d’association entre l’Union et l’Ukraine, prévoyant une zone de libre-échange approfondi et complet, est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

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