Décision (UE) 2022/1628 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1628
RattachementDécision (UE) 2022/1628
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022D1628)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2022/1628EUR-Lex →

(10) Les prêts au titre de la présente décision et de la décision (UE) 2022/1201 devraient avoir, ensemble, une durée moyenne maximale de 25 ans.

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