Article considérant 12

(12) L’assistance macrofinancière exceptionnelle au titre de la présente décision et de la décision (UE) 2022/1201 constitue une responsabilité financière de l’Union dans le cadre du volume global de la garantie pour l’action extérieure au titre du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil. Le montant total maximal de 6 milliards d’euros en prêts de l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union en faveur de l’Ukraine devrait bénéficier, à hauteur de 9 %,de provisions versées disponibles pour les prêts de l’assistance macrofinancière au titre de la garantie pour l’action extérieure. Le montant du provisionnement devrait être financé sur l’enveloppe financière programmée pour l’assistance macrofinancière au titre du règlement (UE) 2021/947 pour un montant total de 540 millions d’euros. Ce montant devrait être engagé et versé au fonds commun de provisionnement au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027, fixé par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil.