(18) Dans le cas où, pour s’acquitter des obligations financières de l’Union liées à des obligations émises pour financer l’assistance macrofinancière accordée à l’Ukraine au titre des AMF couvertes, l’Union a temporairement puisé dans les provisions réservées dans le fonds commun de provisionnement pour couvrir d’autres responsabilités financières de l’Union, l’appel aux garanties fournies par les États membres pourrait être utilisé pour reconstituer le provisionnement de ces responsabilités financières.
Décision (UE) 2022/1628 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1628
RattachementDécision (UE) 2022/1628
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022D1628)
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