(2) Depuis le printemps 2014, l’Ukraine mène un ambitieux programme de réformes visant à stabiliser son économie et à améliorer les conditions de vie de sa population. La lutte contre la corruption ainsi que les réformes constitutionnelles, électorales et judiciaires figurent parmi les principales priorités. La mise en œuvre de ces réformes a été soutenue par plusieurs programmes consécutifs d’assistance macrofinancière, au titre desquels l’Ukraine a reçu une assistance sous forme de prêts d’un montant total de 6,6 milliards d’euros. L’assistance macrofinancière d’urgence mise à disposition dans le contexte de l’aggravation des tensions à la frontière avec la Russie en application de la décision (UE) 2022/313 du Parlement européen et du Conseil a fourni 1,2 milliard d’euros en prêts à l’Ukraine, versés en deux tranches de 600 millions d’euros en mars et en mai 2022. L’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union d’un montant maximal de 1 milliard d’euros en vertu de la décision (UE) 2022/1201 du Parlement européen et du Conseil a apporté un soutien rapide et urgent au budget ukrainien et a été intégralement versée en deux tranches les 1er et 2 août 2022. Cette assistance constituait la première étape de la mise en œuvre de l’intégralité de l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union d’un montant maximal de 9 milliards d’euros prévue en faveur de l’Ukraine, annoncée par la Commission dans sa communication du 18 mai 2022 intitulée «Aide immédiate et aide à la reconstruction de l’Ukraine» et approuvée par le Conseil européen des 23 et 24 juin 2022. La présente décision constitue la deuxième étape de la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union envisagée. Elle établit les bases qui permettront l’octroi à l’Ukraine d’un montant supplémentaire maximal de 5 milliards d’euros d’assistance macro-financière sous forme de prêts à des conditions très favorables. La présente décision devrait être rapidement suivie par l’adoption d’une nouvelle décision mettant en œuvre la troisième étape de l’intégralité de l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union prévue, d’un montant maximal de 3 milliards d’euros, une fois que les modalités de ladite assistance auront été déterminées.
Décision (UE) 2022/1628 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1628
RattachementDécision (UE) 2022/1628
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022D1628)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.