Décision (UE) 2022/1628 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1628
RattachementDécision (UE) 2022/1628
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022D1628)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2022/1628EUR-Lex →

(20) La part relative des contributions de chaque État membre (clé de contribution) au montant global garanti devrait correspondre aux parts relatives des États membres dans le revenu national brut total de l’Union. Les appels à garantie devraient être effectués au prorata et en appliquant cette clé de contribution.

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