(23) L’Ukraine devrait pouvoir solliciter la bonification d’intérêts et le non-recouvrement des coûts administratifs chaque année, avant la fin du mois de mars. Afin de permettre une certaine souplesse dans le remboursement du principal, il devrait également être possible de reconduire les emprunts associés contractés au nom de l’Union, par dérogation à l’article 220, paragraphe 2, du règlement financier.
Décision (UE) 2022/1628 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1628
RattachementDécision (UE) 2022/1628
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022D1628)
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