Article considérant 24

(24) Face aux besoins de financement urgents de l’Ukraine, la Commission a accepté, en juillet 2022, la réaffectation et le versement, à l’Ukraine, de 1,59 milliard d’euros supplémentaires en prêts de la Banque européenne d’Investissement bénéficiant d’une garantie au titre du mandat de prêt extérieur 2014-2020 (MPE). Toutefois, ces prêts étant destinés à l’État ukrainien et aux entités publiques ukrainiennes, ils présentent le même niveau de risque pour le budget de l’Union que les prêts de l’assistance macrofinancière. Le budget de l’Union devrait par conséquent appliquer à ces expositions la même approche de précaution que pour les nouveaux prêts de l’assistance macrofinancière au titre des AMS couvertes. La présente décision applique donc un taux de provisionnement de 70 % aux prêts MPE de 1,59 milliard d’euros de qui ont été réaffectés ainsi qu’à tout nouveau versement de prêts MPE à l’Ukraine. Ce taux de provisionnement devrait s’appliquer au lieu du taux de provisionnement défini à l’article 31, paragraphe 8, troisième phrase, du règlement (UE) 2021/947. Le provisionnement de 70 % pour les 1,59 milliard d’euros de prêts MPE versés à l’Ukraine sera financé par le budget de l’Union.