Article considérant 25

(25) Un réexamen régulier du provisionnement des prêts de l’assistance macrofinancière et des prêts MPE devrait être entrepris tous les six mois, à partir du 30 juin 2023 ou plus tôt, s’il y a lieu. Ce réexamen devrait notamment permettre de déterminer si la situation de l’Ukraine a évolué d’une manière qui justifierait une augmentation ou une diminution du taux de provisionnement. La Commission pourrait réévaluer le taux de provisionnement selon les besoins, en particulier si un fait notable pertinent le justifie. Afin de garantir que le taux de provisionnement reste adapté aux risques financiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne l’augmentation ou la diminution du taux de provisionnement, selon le cas. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.