(10) Étant donné que la période de mise à disposition indiquée dans la décision d’exécution (UE) 2020/1343 a expiré, une nouvelle période de mise à disposition est requise pour l’assistance financière supplémentaire. La période de mise à disposition de l’assistance financière octroyée par la décision d’exécution (UE) 2020/1343 devrait être prolongée de 21 mois et, par conséquent, la période de mise à disposition totale devrait être de 39 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la décision d’exécution (UE) 2020/1343.
Décision d’exécution (UE) 2022/1633 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1633
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1633
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022D1633)
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