Décision d’exécution (UE) 2022/1633 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1633
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1633
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022D1633)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2022/1633EUR-Lex →

(13) La Bulgarie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution par la Bulgarie.

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