(2) Le prêt était destiné à être utilisé par la Bulgarie afin de financer les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires mentionnés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1343.
Décision d’exécution (UE) 2022/1633 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1633
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1633
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022D1633)
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