Décision d’exécution (UE) 2022/1633 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1633
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1633
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022D1633)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2022/1633EUR-Lex →

(7) La Bulgarie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Bulgarie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 1 015 050 000 EUR à la suite des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à la prolongation des mesures nationales existantes directement liées aux dispositifs de chômage partiel et aux mesures similaires qui couvrent une proportion importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Bulgarie, ou aux modifications apportées à ces mesures. La Bulgarie a l’intention de financer 43 880 000 EUR du montant accru des dépenses au moyen d’un financement propre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).