Décision d’exécution (UE) 2022/1633 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1633
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1633
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022D1633)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2022/1633EUR-Lex →

(8) La Commission a consulté la Bulgarie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées aux dispositifs de chômage partiel et aux mesures similaires, mentionnés dans la demande du 23 juin 2022, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

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