Décision (UE) 2022/1640 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1640
RattachementDécision (UE) 2022/1640
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022D1640)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2022/1640EUR-Lex →

(6) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil en conséquence,

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