Version d'origine : acte du 26/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1656
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1656
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1656)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/1656EUR-Lex →
La Commission peut abroger la présente décision dans certaines circonstances, notamment:
a) s’il est clairement démontré que le système n’a pas mis en œuvre les éléments jugés importants pour la présente décision, ou qu’il a cessé de les mettre œuvre d’une manière qui constitue un manquement structurel grave;
b) si le système omet de présenter à la Commission les rapports annuels, comme il est exigé à l’article 30, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001; ou
c) si le système ne respecte pas les normes de contrôle indépendant ou les autres exigences spécifiées dans les actes d’exécution visés à l’article 30, paragraphe 8, de la directive (UE) 2018/2001, ou si aucune amélioration n’a été apportée aux autres éléments du système jugés importants pour le maintien de la reconnaissance.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.