Décision d’exécution (UE) 2022/1656 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1656
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1656
Versionacte d'origine du 26/09/2022 (CELEX 32022D1656)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2022/1656EUR-Lex →

(5) Le 14 juillet 2021, l’Autriche a présenté à la Commission une première demande de reconnaissance au titre de l’article 30, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/2001 pour le «Austrian agricultural certification scheme» (système autrichien de certification agricole, AACS). Ladite demande a donné lieu à une évaluation du système par la Commission, qui a mis en lumière la nécessité de modifier certains éléments posant problème. L’Autriche a présenté un nouveau système modifié le 7 mars 2022, qui résout correctement ces problèmes. Ce système couvre les matières premières agricoles et les huiles végétales (y compris les huiles résiduelles) de l’exploitation jusqu’à la transformation initiale.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1656. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).