Décision d’exécution (UE) 2022/1656 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1656
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1656
Versionacte d'origine du 26/09/2022 (CELEX 32022D1656)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2022/1656EUR-Lex →

(7) L’évaluation a permis d’établir que le système«AACS» respecte les normes requises en matière de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant et qu’il est conforme aux exigences en matière de méthodologie de l’annexe V de la directive (UE) 2018/2001.

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