Les parties conviennent d'utiliser les niveaux de sensibilité suivants pour identifier les informations sensibles qui sont traitées et échangées dans le cadre du présent accord.
À cette fin, les marquages établis à l'article 9, paragraphe 2, du présent accord s'appliquent comme suit:
— "SEQE Limité" est appliqué dans l'Union pour le niveau "SENSITIVE: ETS Joint Procurement"; en Suisse pour le niveau "LIMITED: ETS"
— "SEQE Sensible" est appliqué dans l'Union et en Suisse pour le niveau "SENSITIVE: ETS"
— "SEQE Critique" est appliqué dans l'Union et en Suisse pour le niveau "SPECIAL HANDLING: ETS Critical"
Les informations qui sont marquées "SPECIAL HANDLING: ETS Critical" sont plus sensibles que les informations marquées "SENSITIVE: ETS", qui sont elles-mêmes plus sensibles que les informations marquées "SENSITIVE: ETS Joint Procurement" dans l'Union ou "LIMITED: ETS", en Suisse.
Les parties acceptent d'élaborer des instructions de traitement basées sur la politique de classification des informations SEQE existante de l'Union et sur l'ordonnance concernant la protection des informations et la loi fédérale sur la protection des données pour la Suisse. Ces instructions de traitement sont soumises au comité mixte pour approbation. Après approbation, toutes les informations sont traitées en fonction de leur niveau de sensibilité, conformément aux instructions de traitement.
Si les parties évaluent différemment un niveau, le niveau le plus élevé s'applique.
La législation de chaque partie inclut des exigences essentielles de sécurité équivalentes pour les étapes de traitement suivantes, tenant compte des niveaux de sensibilité du SEQE:
— Production de document
— Ressources
— Niveau de sensibilité
— Stockage
— Document électronique sur réseau
— Document électronique dans un environnement local
— Document physique
— Transmission par voie électronique
— Téléphone fixe et mobile
— Fax
— Courrier électronique
— Transmission des données
— Transmission physique
— Voie orale
— Remise en main propre
— Système postal
— Utilisation
— Traitement au moyen d'applications informatiques
— Impression
— Copie
— Retrait du lieu de conservation
— Gestion de l'information
— Évaluation régulière de la classification et des destinataires
— Archivage
— Suppression et destruction