A.1 — Niveau de confidentialité et d'intégrité
La "confidentialité" désigne le caractère secret d'une information ou de tout ou partie d'un système d'information (tels que les algorithmes, les programmes et la documentation) dont l'accès est limité aux seules personnes, entités et procédures autorisées.
L'"intégrité" désigne la garantie que le système d'information et l'information traitée ne peuvent être modifiés que par une action volontaire et légitime et que le système produira le résultat attendu, complet et exact.
Pour chaque information SEQE qui est considérée comme sensible, l'aspect relatif à la confidentialité doit être pris en compte du point de vue de l'incidence potentielle au niveau de l'entreprise lorsque cette information est divulguée, et l'aspect relatif à l'intégrité doit être pris en compte du point de vue de l'incidence au niveau de l'entreprise lorsque cette information est involontairement modifiée, ou partiellement ou totalement détruite.
Le niveau de confidentialité de l'information et le niveau d'intégrité d'un système d'information sont évalués selon une évaluation fondée sur les critères définis dans la section A.2. Ces évaluations permettent d'évaluer le niveau général de sensibilité de l'information au moyen de la grille fournie à la section A.3.
A.2 — Niveau de confidentialité et d'intégrité
A.2.1 — "Niveau faible"
Le niveau faible est attribué à toute information relative au SEQE dont la divulgation à des personnes non autorisées et/ou la perte d'intégrité causeraient un préjudice modéré aux parties ou autres institutions, lequel serait à son tour de nature à:
— peser modérément sur les relations politiques ou diplomatiques,
— ternir au niveau local l'image ou la réputation des parties ou d'autres institutions,
— causer de l'embarras à des particuliers,
— influer sur le moral/la productivité du personnel,
— entraîner une perte financière limitée ou faciliter, dans une mesure modérée, un gain ou avantage injustifié pour des particuliers ou des entreprises,
— perturber modérément l'élaboration ou l'application efficace des politiques des parties,
— perturber modérément la bonne gestion des parties et de leurs opérations.
A.2.2 — "Niveau moyen"
Le niveau moyen est donné à toute information relative au SEQE dont la divulgation à des personnes non autorisées et/ou la perte d'intégrité causeraient un préjudice aux parties ou autres institutions, lequel serait à son tour de nature à:
— causer des difficultés dans les relations politiques ou diplomatiques,
— porter atteinte à l'image ou à la réputation des parties ou autres institutions,
— causer des difficultés à des particuliers,
— entraîner une baisse consécutive du moral/de la productivité du personnel,
— gêner les parties ou autres institutions dans leurs négociations commerciales ou politiques avec d'autres,
— entraîner une perte financières ou faciliter un gain ou un avantage injustifié pour des particuliers ou des sociétés,
— nuire à une enquête sur un crime,
— enfreindre les obligations juridiques ou contractuelles relatives à la confidentialité de l'information,
— perturber l'élaboration ou l'application des politiques des parties,
— perturber la bonne gestion des parties et de leurs opérations.
A.2.3 — "Niveau élevé"
Le niveau élevé est attribué à toute information relative au SEQE dont la divulgation à des personnes non autorisées et/ou la perte d'intégrité causeraient un préjudice catastrophique et/ou inacceptable aux parties ou autres institutions, lequel serait à son tour de nature à:
— influer négativement sur les relations diplomatiques,
— causer de grandes difficultés aux particuliers,
— rendre plus difficile le maintien de l'efficacité opérationnelle ou de la sécurité des parties ou autres forces contributrices,
— entraîner une perte financière ou d faciliter un gain ou'avantage injustifié pour des particuliers ou des sociétés,
— enfreindre des engagements pris en bonne et due forme concernant le maintien de la confidentialité d'informations communiquées par des tiers,
— enfreindre les restrictions légales à la divulgation d'informations,
— porter préjudice à une enquête ou faciliter la perpétration d'un crime,
— désavantager les parties dans leurs négociations commerciales ou politiques avec d'autres,
— entraver l'élaboration ou l'application efficaces des politiques des parties,
— compromettre la bonne gestion des parties et de leurs opérations.
A.3 — Appréciation du niveau de sensibilité SEQE des informations
En se fondant sur les niveaux de confidentialité et d'intégrité en vertu de la section A.2 et conformément aux niveaux de sensibilité en vertu de l'annexe III du présent accord, le niveau général de sensibilité des informations est établi à l'aide du tableau de correspondance suivant:
|
Niveau de confidentialité
Niveau d'intégrité
| Faible | Moyen | Élevé
| Faible |
Marquage UE:
SENSITIVE: ETS Joint Procurement
Marquage CH :
LIMITED: ETS
|
Marquage UE/CH
SENSITIVE: ETS
[ou
Marquage UE:
SENSITIVE: ETS Joint Procurement
Marquage CH :
LIMITED: ETS]
|
Marquage UE/CH
SPECIAL HANDLING: ETS Critical
| Moyen |
Marquage UE/CH
SENSITIVE: ETS
[ou
Marquage UE:
SENSITIVE: ETS Joint Procurement
Marquage CH:
LIMITED: ETS]
|
Marquage UE/CH
SENSITIVE: ETS
[ou
Marquage UE/CH
SPECIAL HANDLING: ETS Critical]
|
Marquage UE/CH
SPECIAL HANDLING: ETS Critical
| Élevé |
Marquage UE/CH
SPECIAL HANDLING:
ETS Critical
|
Marquage UE/CH
SPECIAL HANDLING: ETS Critical
|
Marquage UE/CH
SPECIAL HANDLING: ETS Critical