(3) Conformément à l’article 12, paragraphe 3, de l’accord, le comité mixte peut adopter des décisions qui, une fois entrées en vigueur, seront contraignantes pour les parties.
Décision (UE) 2022/1660 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1660
RattachementDécision (UE) 2022/1660
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022D1660)
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