(5) Il convient de rétablir la compatibilité et la cohérence entre les règles juridiques et leur application pratique en vue de protéger les informations sensibles, en particulier contre toute divulgation non autorisée ou perte d’intégrité. Afin d’assurer une application cohérente des marquages de sensibilité figurant aux annexes III et IV de l’accord, il convient de modifier lesdites annexes conformément à l’article 13, paragraphe 2, dudit accord.
Décision (UE) 2022/1660 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1660
RattachementDécision (UE) 2022/1660
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022D1660)
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