(6) Le comité mixte, lors de sa cinquième réunion, ou plus tôt au moyen de la procédure écrite en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité mixte, doit adopter une décision concernant la modification des annexes III et IV de l’accord.
Décision (UE) 2022/1660 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1660
RattachementDécision (UE) 2022/1660
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022D1660)
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