(7) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, concernant la modification des annexes III et IV de l’accord, dans la mesure où les annexes modifiées seront contraignantes pour l’Union.
Décision (UE) 2022/1660 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1660
RattachementDécision (UE) 2022/1660
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022D1660)
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