(10) Compte tenu du fait que la mesure particulière a eu un effet positif sur la simplification des obligations liées à la TVA, puisqu’elle a allégé la charge administrative et les coûts de conformité à la fois pour les petites entreprises et les autorités fiscales, et compte tenu du fait qu’elle n’a pas d’incidence majeure sur les recettes totales de TVA générées, il convient d’autoriser le Luxembourg à continuer d’appliquer la mesure particulière.
Décision d’exécution (UE) 2022/1661 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1661
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1661
Versionacte d'origine du 26/09/2022 (CELEX 32022D1661)
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