(2) Par la décision d’exécution 2013/677/UE du Conseil, le Luxembourg a été autorisé à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE afin d’octroyer, jusqu’au 31 décembre 2016, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 25 000 EUR (ci-après dénommé la «mesure particulière»).
Décision d’exécution (UE) 2022/1661 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1661
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1661
Versionacte d'origine du 26/09/2022 (CELEX 32022D1661)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.