(3) La décision d’exécution 2013/677/UE a été modifiée tout d’abord par la décision d’exécution (UE) 2017/319 du Conseil, qui a autorisé le Luxembourg à octroyer, jusqu’au 31 décembre 2019, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel était au maximum égal à 30 000 EUR. Elle a ensuite été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2019/2210 du Conseil, autorisant le Luxembourg à porter le seuil à 35 000 EUR et à prolonger la l’application de la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2022.
Décision d’exécution (UE) 2022/1661 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1661
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1661
Versionacte d'origine du 26/09/2022 (CELEX 32022D1661)
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