(4) Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 11 mars 2022, le Luxembourg a demandé à être autorisé à continuer d’appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle les États membres doivent avoir transposé la directive (UE) 2020/285 du Conseil qui prévoit la simplification des règles de TVA pour les petites entreprises. Conformément à ladite directive, à compter du 1er janvier 2025, les États membres seront autorisés à exonérer de la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par des assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dans un État membre concerné ne dépasse pas un seuil de 85 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale.
Décision d’exécution (UE) 2022/1661 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1661
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1661
Versionacte d'origine du 26/09/2022 (CELEX 32022D1661)
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