(5) En vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres la demande introduite par le Luxembourg, par lettre datée du 7 avril 2022. Par lettre datée du 8 avril 2022, la Commission a informé le Luxembourg qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
Décision d’exécution (UE) 2022/1661 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1661
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1661
Versionacte d'origine du 26/09/2022 (CELEX 32022D1661)
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