(6) La mesure particulière est conforme à la directive (UE) 2020/285, qui vise à réduire la charge de mise en conformité des petites entreprises et à éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur. Elle entend aussi faciliter le respect des règles par les petites entreprises ainsi que le contrôle par les autorités fiscales. Le seuil de 35 000 EUR est conforme au nouveau seuil fixé pour la franchise conformément à la directive (UE) 2020/285.
Décision d’exécution (UE) 2022/1661 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1661
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1661
Versionacte d'origine du 26/09/2022 (CELEX 32022D1661)
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