Décision d’exécution (UE) 2022/1661 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1661
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1661
Versionacte d'origine du 26/09/2022 (CELEX 32022D1661)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2022/1661EUR-Lex →

(8) Selon les informations fournies par le Luxembourg, la mesure particulière n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant total des recettes fiscales que le Luxembourg perçoit au stade de la consommation finale.

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