(9) À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil, il ne doit pas y avoir de calcul de compensation effectué par le Luxembourg en ce qui concerne le relevé de la ressource propre TVA à partir de l’exercice 2022.
Décision d’exécution (UE) 2022/1661 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1661
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1661
Versionacte d'origine du 26/09/2022 (CELEX 32022D1661)
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