La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres qui sont parties contractantes à l’ADR et à l’ADN, respectivement, en ce qui concerne les amendements aux annexes de l’ADR et les amendements au règlement annexé à l’ADN, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
Décision (UE) 2022/1663 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1663
RattachementDécision (UE) 2022/1663
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1663)
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