(9) La position de l’Union concernant les amendements aux annexes de l’ADR et au règlement annexé à l’ADN doit être exprimée par ses États membres qui sont respectivement parties contractantes à l’ADR et à l’ADN, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union,
Décision (UE) 2022/1663 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1663
RattachementDécision (UE) 2022/1663
Versionacte d'origine du 26/09/2022 (CELEX 32022D1663)
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