Décision (UE) 2022/1665 du Conseil du 26 septembre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2022/1665
Adopté le26 septembre 2022
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants
CELEX32022D1665
RéférenceDécision (UE) 2022/1665, version d'origineEUR-Lex →
(1) Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis d’Amérique en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»).
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Note : Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.