Décision (UE) 2022/1677 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1677
RattachementDécision (UE) 2022/1677
Versionacte d'origine du 26/09/2022 (CELEX 32022D1677)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2022/1677EUR-Lex →

(2) En vertu de l’article 10 de l’accord, le comité mixte doit arrêter son règlement intérieur.

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